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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Exclusions légales (art. L.221-28) : Il n est pas possible de retourner les découpes de tissu, découpes de cuir ou simili-cuir, rouleaux de simili-cuir, les articles vendus au mètre ou sur mesure (cannage, tissus simili-cuir, passementerie, etc...), les découpes de mousse sur mesure, les prêts à poser déballés (stores, rideaux, voilages), les mécanismes stores bateaux confectionnés sur mesure.
Exclusions légales (art. L.221-28) : Il n est pas possible de retourner les découpes de tissu, découpes de cuir ou simili-cuir, rouleaux de simili-cuir, les articles vendus au mètre ou sur mesure (cannage, tissus simili-cuir, passementerie, etc...), les découpes de mousse sur mesure, les prêts à poser déballés (stores, rideaux, voilages), les mécanismes stores bateaux confectionnés sur mesure.
